Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation.
Art. 2 Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dan…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2
Décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 5…1Law
Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : - à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ; - à la carrière ou au statut des magistrats en …
Décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025 modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 r…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 Art. 1, Art. 2
Décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-17…1Law
Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : - spécifiquement à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, à la commune de Pau ou aux structures dont il est membre ou dans les organes dirigeants …
Décret n° 2023-1241 du 23 décembre 2023 pris en application de l'article 2 du décret n°…Law
La Première ministre, Vu l'article 21 de la Constitution ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2 ; Décrète :
Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesqu…1Law
Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée recense : 1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé ; 2° Les décrets pris …
Changed on 24 Oct 2025
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation.
- 24 Oct 2025 – todayin force
- 18 Jan 2014 – 24 Oct 2025earlier wording
- 23 Jan 1959 – 18 Jan 2014earlier wording