, Décret n°83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu le code des marchés publics, notamment l'article 123 ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 18 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Le Conseil l'Etat (section des travaux publics) entendu,