Décret n°83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établi…
Décret n°83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
In force until 1 Jan 2006TypedecreeDate25 Oct 1983Since1 Nov 1983Versions held3Cited by14 documentsLast changed1 Jan 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.