a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Décret n°76-233 du 19 février 1976 modifiant le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixa…
In forcecited 1×
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes…8Lawamends
Sous réserve de l'application des articles 12 et 13 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié, les redevances visées au présent décret sont recouvrées par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les …