Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes…
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure
In forceTypedecreeDate25 Jul 1961Since4 Aug 1961Articles8Versions held2Cited by16 documentsLast changed12 Mar 1976
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.