Art. 7 Décret n°75-848 du 26 août 1975 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des…

No longer in force

Sans préjudice d'autres modes de preuve, sont considérées comme présomption de conformité aux dispositions de l'article 5 :

l'apposition sur le matériel électrique d'une marque de conformité aux normes, ou la délivrance d'un certificat de conformité, ou, à défaut, et notamment dans le cas des matériels destinés à l'industrie, la déclaration de conformité délivrée par le constructeur.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixera la liste des organismes habilités à délivrer de tels marques ou certificats de conformité.