Décret n°75-848 du 26 août 1975 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des…

Décret n°75-848 du 26 août 1975 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

In force until 1 Jan 1997TypedecreeDate26 Aug 1975Since12 Sep 1975Versions held3Cited by8 documentsLast changed1 Jan 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.