, Décret n°75-848 du 26 août 1975 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'industrie et de la recherche,

En application de la directive adoptée par le conseil des communautés européennes en date du 19 février 1973, et notamment de son article 2,