Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et d…

Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

In force until 20 Apr 2016TypedecreeDate3 Oct 1995Since7 Oct 1995Versions held3Cited by21 documentsLast changed20 Apr 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.