, Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'industrie,

Vu la directive du Conseil 73/23/CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, modifiée par la directive du Conseil 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 19 janvier 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,