Art. 19 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…

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La renonciation est inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Elle prend effet à la date de réception de la déclaration à l'institut national de la propriété industrielle. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la déclaration de renonciation.