La renonciation est inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Elle prend effet à la date de réception de la déclaration à l'institut national de la propriété industrielle. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la déclaration de renonciation.
Art. 19 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
In forcesince 1 Aug 1965cited 1×
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de…13Law
Donnent lieu au paiement d'une taxe : 1° Toute inscription au registre national des marques faite en application des articles 19, 21 et 23 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ; 2° Toute inscription au registre national des marques …