, Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n°…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et, notamment, l'article 17 ;

Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret du 31 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée et, notamment, son article 137,