Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du tr…
Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
In forceTypeactDate30 Oct 1946Since31 Oct 1946Articles4Cited by53 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.