Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n°…
Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
In forceTypedecreeDate28 May 1953Since30 May 1953Articles6Cited by20 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.