Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes ;
Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, notamment les articles 5, 7, 8 et 9 ;
Vu la loi 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ;
Vu la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 tendant à la revalorisation des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment les articles 13, 14, 26 et 30 de ladite loi ;
Vu l'article L. 491 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 1203 du code rural ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,