Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n°…

Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.

In forceTypedecreeDate2 Sep 1965Since4 Sep 1965Articles7Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.