, Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur.

Vu la Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VIII titre I.

Vu la Loi n° 63-1292 du 21 décembre 1963, et notamment l'article 7.

Vu la Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales modifié ;

Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 avril 1965 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,