, Décret n°62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d'activité au-delà de la li…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et d'autres organismes ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 portant modification de la limite d'âge des personnels de l'Etat et des services publics ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,