Décret n°62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d'activité au-delà de la li…
Décret n°62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des instituteurs, des directeurs d'écoles élémentaires, des professeurs et des directeurs de collèges d'enseignement général.
In force until 1 Jan 2010TypedecreeDate26 Feb 1962Since2 Mar 1962Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.