Décret n°62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d'activité au-delà de la li…: what changed

2 changes of wording in Décret n°62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d'activité au-delà de la li…, as read on 20 Nov 2026.

2

  • Art. 1 Décret n°62-217 du 26 février 1962

    repealed
  • Art. 2 Décret n°62-217 du 26 février 1962

    repealed