Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis du ministre des travaux publics en date du 14 novembre 1924,