Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du…

Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate18 Nov 1924Since3 Jun 1924Articles24Versions held13Cited by26 documentsLast changed10 Oct 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.