Art. 7 Décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de…

In forceuntil 1 Jan 2029cited 6×

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits spécifiés à l'article 6 du présent décret, le tribunal correctionnel du domicile de l'individu dont il s'agit déclare, à la requête du ministère public, après vérification de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de la susdite interdiction.

Elle s'applique aux faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal de grande instance du domicile du failli par le ministère public.

  • Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure péna…3Lawamends

    Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires : 1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés …

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1977, 75-12.945, Publié au bulletinDecision

    … TAUX D'EMISSION DES ACTIONS NOUVELLES, ET LES METTAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LA MISSION DEFINIE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, QUE LE TEXTE DU RAPPORT INITIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FUT ALORS MODIFIE ET DONNA LIEU A …

    28 Mar 1977 · JURITEXT000006998524

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1973, 72-10.587, Publié au bulletinDecision

    … ET A LIBERER PAR COMPENSATION ET EN RETENANT QUE CEPENDANT N'ONT PAS ETE OBSERVEES LES FORMALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 APPLICABLE A LA CAUSE, POUR LA RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT …

    7 May 1973 · JURITEXT000006989760

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1964, Publié au bulletinDecision

    … EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, OU LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DOIVENT INDIQUER, DANS UN RAPPORT SPECIAL A L'ASSEMBLEE, SI LES BASES DE CALCUL INDIQUEES PAR LES GERANTS OU LE CONSEIL …

    18 Feb 1964 · JURITEXT000006965416

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 février 1961, Publié au bulletinDecision

    … D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT AUCUNE MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU PLAN PARCELLAIRE PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES LORS QUE, SI L'EXPROPRIANT PRODUIT DES COPIES DE NOTIFICATION ET DE RECEPTION DE LETTRES …

    20 Feb 1961 · JURITEXT000006956673

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1960, Publié au bulletinDecision

    … LE NOM FIGURE SEUL SUR LA MATRICE CADASTRALE, L'ADMINISTRATION SE CONFORME EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935. ET LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE APPARTENAIT EN CO-PROPRIETE A UN …

    21 Dec 1960 · JURITEXT000006956054