Décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de…

Décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.

In forceTypedecreeDate8 Aug 1935Since9 Aug 1935Articles7Versions held6Cited by91 documentsLast changed1 Jan 1986next 1 Jan 2029

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.