La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Art. 6 Arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'admin…
No longer in forcecited 1×
Arrêté du 22 août 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Ca…1Law
Les déclarations de candidature prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.
Changes on 9 Sep 1995coming
La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté du ministre chargédes ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale.
- 9 Sep 1995 – 5 Jul 2001earlier wording
- 8 Aug 1989 – 9 Sep 1995earlier wording