Arrêté du 22 août 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Ca…

Arrêté du 22 août 1995 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités et établissements employeurs

In forceTypeorderDate22 Aug 1995Since9 Sep 1995Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.