Arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'admin…

Arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

In force until 5 Jul 2001TypeorderDate26 Jul 1989Since8 Aug 1989Versions held3Cited by2 documentsLast changed5 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.