, Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professi…

In force

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 7,