Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professi…
Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
In force until 31 Dec 2011TypeorderDate20 Dec 1993Since1 Jan 1994Versions held13Cited by7 documentsLast changed31 Dec 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.