Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu le décret du 30 novembre 1944, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres ;
Vu le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972, modifié par le décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976, réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1959, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1974, relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1974, modifié par les arrêtés du 17 avril 1979, du 10 juin 1983 et du 31 octobre 1984, relatif à la construction, l'installation et la vérification des compteurs de volume de gaz ;
Vu l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux ensembles de correction de volume de gaz,