Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière d…

Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure

In forceTypedecreeDate24 Sep 1986Since1 Oct 1986Articles15Cited by15 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.