, Arrêté du 29 mai 1975 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES…

In force

Le ministre de la qualité de la vie,

Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, ensemble le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour son application, et notamment les articles 2, 3 et 4 ;

Vu les propositions du préfet des Hautes-Alpes, ensemble les consultations et avis annexés à ces propositions, et notamment l'avis conforme du conseil général du département,

Arrête