Art. 2 Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et…

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La liste des départements où devront être créées des associations communales de chasse sera arrêtée par le ministre de l'agriculture sur proposition des préfets après avis conforme des conseils généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.

Dans les autres départements, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse sera arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 p. 100 des propriétaires représentant 60 p. 100 de la surperficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins six années. Dans le calcul de cette proportion ne seront pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées au troisième alinéa de l'article 3 ci-après.

  • Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à l'organisation des sociétés communales de chasse agr…Law

    … n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d ’administration publique pour son application, et notamment les articles 2, 3 et 4 ; Vu les propositions du commissaire de la République du département de l’Aude, ensemble les …

  • Arrêté du 29 mai 1975 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES…Law

    … n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour son application, et notamment les articles 2, 3 et 4 ; Vu les propositions du préfet des Hautes-Alpes, ensemble les consultations et avis annexés à ces …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-15.823, InéditDecision

    En second lieu, s'agissant de la date d'apport des droits de chasse, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse …

    3 Dec 2020 · JURITEXT000042664791

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 décembre 1994, 129599, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte tant des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964 éclairée par ses travaux préparatoires que de l'article 5 du décret du 6 octobre 1966 pris pour son application, que doivent …

    19 Dec 1994 · CETATEXT000007844598

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 septembre 1992, 50922, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … L'article 2 du même jugement est annulé en ce qu'il a annulé la décision implicite du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAVOIE en tant qu'elle refusait de déclarer nulles de droit lesdites délibérations sur ce point.

    25 Sep 1992 · CETATEXT000007834097

  • Arrêté du 4 août 1989 relatif à l'organisation des associations communales de chasse agr…Law

    … 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d ’administration publique pris pour son application, et notamment les articles 2, 3 et 4 ; Vu l’arrêté du 16 janvier 1986 relatif à l’organisation des associa tions communales de chasse …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1975, 74-92.374, Publié au bulletinDecision

    … L'ARRET CONSTATE QUE LEDIT ARRETE VISE LA PROPOSITION DU PREFET AINSI QUE LES AVIS ET CONSULTATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964 ;

    27 Nov 1975 · JURITEXT000007062101

  • Arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs10statutannexe9statutannexeLaw

    Le conseil d'administration se réunit sur convocation spéciale du président et au moins trois fois par an. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celle prévue par les articles L. 222-6 …