a modifié les dispositions suivantes
Art. 71 Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statu…
In forcecited 1×
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux…46Lawamends
Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents …