Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux…

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

In force until 19 Aug 2011TypedecreeDate31 Dec 1985Since19 Aug 2011Articles81Versions held38Cited by256 documentsLast changed1 Jan 2025

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