Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
Art. 7 Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux…
In forcesince 3 Feb 2002
Changed on 3 Feb 2002
Les dispositions du décret n° 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.
Ceux-ci peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
- 3 Feb 2002 – todayin force
- 15 Jan 1986 – 3 Feb 2002earlier wording