a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statu…
In forcecited 1×
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du…4Lawamends
Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du …