a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statu…
In forcecited 1×
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du…2Lawamends
Le corps des contrôleurs du travail comprend les deux grades suivants : 1° Contrôleur du travail de classe normale ; 2° Contrôleur du travail hors classe. Ces grades sont respectivement assimilés aux deuxième et troisième grades …