, Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relati…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, notamment ses articles 2 et 5,