Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisan…
Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
In force until 11 Jun 2016TypedecreeDate4 Jul 1996Since9 Jul 1996Versions held5Cited by44 documentsLast changed11 Jun 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.