Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relati…

Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.

In forceTypeorderDate25 Apr 2007Since17 May 2007Articles5

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.