, Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des s…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 65, 104, 109 et 110 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,