Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des s…

Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement

In forceTypedecreeDate6 Nov 2006Since7 Nov 2006Articles5Versions held3Cited by3 documentsLast changed22 Mar 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.