Art. 3 Décret n°2006-318 du 20 mars 2006 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 rel…

In forcesince 21 Mar 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.