a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2006-318 du 20 mars 2006 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 rel…
In forcecited 1×
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires10Lawamends
Il est créé, au sein de la commission, une section permanente qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire permanent de la commission et les membres suivants désignés par le président parmi les membres titulaires ou …