, Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs da…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1521-1 et suivants ;

Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 92-615 du 6 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire, modifié par le décret n° 80-207 du 17 mars 1980 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire, modifié par le décret n° 91-676 du 14 juillet 1991 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 94-213 du 11 mars 1994, le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2005-1160 du 14 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense, modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2005-646 du 6 juin 2005 et par le décret n° 2005-1160 du 14 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison ;

Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer,