Décret n°92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif…

Décret n°92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer

In forceTypedecreeDate6 Jul 1992Since7 Jul 1992Articles6Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.