Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs da…
Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate5 Jan 2007Since7 Jan 2007Versions held2Cited by3 documentsLast changed24 Apr 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.