Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-8 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95, 104, 109, 110 et 119 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,