, Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-8 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95, 104, 109, 110 et 119 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,