Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régi…

Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel.

In forceTypedecreeDate4 Jan 2007Since1 Feb 2007Articles4Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.